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Les ventes “sans garantie” gagnent du terrain

Automne 2017 – Vous songez à vendre votre propriété? Si c’est les cas, vous avez tout intérêt à vous renseigner sur les dispositions de la Loi relatives à la garantie de qualité, mieux connue sous le nom de «garantie des vices cachés».

La garantie de qualité est prévue au Code civil du Québec et fait en sorte que le vendeur a l’obligation de garantir à l’acheteur que la propriété vendue n’est pas affectée de vices cachés. Selon la Loi, cette garantie s’applique automatiquement lors de toute vente, et ce, sans qu’il ne soit besoin d’en faire mention au contrat de vente.

Le Code civil permet toutefois à un vendeur de se soustraire à la garantie légale de qualité en le spécifiant expressément. Sur ce point, précisons que le vendeur doit utiliser des termes clairs pour exclure la garantie. À cet effet, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) fournit à ses membres une clause recommandée pour cette situation.

20% des ventes d’unifamiliales sont faites «sans garantie»

Les ventes «sans garantie» ont toujours fait partie du paysage des courtiers immobiliers. Par contre, en dehors des reprises de finance et des successions, bien malin aurait été celui ou celle qui aurait pu savoir combien de ventes cela représentait.

En 2017, la firme «JLR Solutions Foncières», a finalement publié une impressionnante étude sur le sujet, laquelle s’intitule «Portrait des ventes effectuées sans garantie légale».

Pour réaliser cette étude d’envergure, la firme JLR a analysé toutes les ventes effectuées au Québec pour l’année 2016. De l’ensemble des ventes, JLR a même exclu les cas de reprises et de successions pour nous présenter un portrait précis des ventes «ordinaires».

Selon l’étude de JLR, il appert qu’en 2016, la proportion des ventes sans garantie a gagné du terrain et s’établissait comme suit:

– 20% des ventes de maisons unifamiliales

– 27% des ventes de duplex et triplex

– 28% des ventes de multi-logements (4 logements et +)

Aussi, selon JLR, l’âge de la maison constitue un facteur important puisqu’en 2016, 42% des maisons unifamiliales construites entre 1900 et 1949 ont été vendues sans garantie.

En conclusion, si vous possédez une maison récente, il n’y a sans doute pas lieu de vous inquiéter sur les poursuites en vices cachés. Par contre, si votre maison a été construite il y a plus de 40 ans, il est peut-être bon d’envisager une vente faite «sans garantie et aux risques et périls de l’acheteur».

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