Les vices cachés

Par Yvan Dufresne, notaire, Courtier immobilier agréé

Vous songez à vendre votre propriété.  Dans ce cas, vous avez tout intérêt à bien connaître les dispositions du Code civil du Québec relatives à la garantie de qualité.

LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

La garantie de qualité, mieux connue sous le nom de la « garantie des vices cachés », établit que tout vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété vendue est, lors de la vente, exempte de vices cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

Il est à noter que cette garantie s’applique automatiquement lors de toute vente, et ce, sans qu’il soit besoin d’en faire mention.  Précisons aussi que la garantie joue même si le vendeur ignore le vice.

Pour donner ouverture à la garantie, le vice doit être grave, inconnu de l’acheteur, caché et antérieur à la vente.

LES VICES APPARENTS

Les acheteurs croient souvent que le vendeur est responsable de tous les vices qui peuvent affecter une propriété.  Or, cela n’est pas le cas.

En effet, la Loi prévoit que le vendeur n’est pas tenu de garantir le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent, parce qu’en pareil cas, il s’agit d’un vice apparent et non pas d’un vice caché.

De plus, sachez qu’en tant que vendeur vous n’aurez pas à garantir un vice caché si vous en dévoilez l’existence à votre acheteur, parce que la Loi stipule que le vendeur n’est pas tenu de garantir un vice caché si ce vice est connu de l’acheteur.  C’est notamment pour cette raison que, dans le domaine du courtage immobilier, le formulaire “Déclarations du vendeur sur l’immeuble” est maintenant obligatoire.  En remplissant adéquatement ce formulaire, l’on ne risque pas d’oublier d’informer l’acheteur d’un défaut quelconque et, comme le formulaire fera aussi obligatoirement partie  de toute promesse d’achat, vous êtes certain que l’information sera transmise à l’acheteur au moment opportun.

En matière de droit, chaque cas est particulier…
Cette chronique se veut une source d’informations mais ne doit,
en aucun temps, être considérée comme étant une opinion juridique.
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