L’inspection par un expert en bâtiment

Par Yvan Dufresne, notaire, Courtier immobilier agréé

Vous avez mis votre propriété à vendre.  Même si vous êtes convaincu que votre propriété est en condition exemplaire, ne soyez pas vexé si l’on vous présente une promesse d’achat conditionnelle à ce que l’acheteur puisse faire inspecter la maison par un expert en bâtiment.

Bien que le Code civil du Québec  n’oblige pas, de manière formelle, un acheteur à en faire une, l’inspection c’est plus qu’une simple mode passagère. En effet, depuis le 1er  mai 2010, date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, tous les courtiers immobiliers ont l’obligation de recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment.

La Loi sur le courtage immobilier précise de plus que l’inspecteur devrait rencontrer les critères de sélections suivants :

  1. Détenir une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions
  2. Utiliser une convention de service d’inspection reconnue
  3. Effectuer ses inspections conformément à une norme de pratique reconnue
  4. Remettre un rapport écrit

Le rôle de l’inspecteur

Le rôle de l’inspecteur est de déceler tous problèmes de construction pouvant affecter de façon significative la valeur de la maison.

Par contre, l’expert en bâtiment  n’a pas pour mission d’évaluer la valeur marchande de la maison et encore moins de remettre en cause le prix convenu à la promesse d’achat.

Les conséquences de l’inspection

L’expert en bâtiment devra dresser et fournir à l’acheteur un rapport  détaillé de ses vérifications.  Si l’inspection ne révèle aucun problème majeur, la vente aura lieu conformément à la promesse d’achat.

À l’opposé, si l’expert en arrive à la conclusion qu’il existe un ou des problèmes qui affectent de façon significative la valeur de la maison, l’acheteur sera alors en droit d’annuler la promesse d’achat.

Pour annuler sa promesse d’achat, l’acheteur devra toutefois vous en aviser par écrit dans le délai prévu à cet effet, et, afin de démontrer sa bonne foi, joindre à son avis une copie du rapport d’inspection.

En matière de droit, chaque cas est particulier…
Cette chronique se veut une source d’informations mais ne doit,
en aucun temps, être considérée comme étant une opinion juridique.
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