L’inspection par un expert en bâtiment

Par Yvan Dufresne, notaire, Courtier immobilier agréé

Vous avez déniché la maison de vos rêves et vous êtes prêt à faire une offre d’achat.  Même si vous êtes convaincu que cette propriété est en bon état, soyez prudent et présentez au vendeur une promesse d’achat conditionnelle à ce que vous puissiez  faire inspecter la maison par un expert en bâtiment.

Bien que le Code civil du Québec ne vous oblige pas, de manière formelle, à faire une inspection, vous devez tout de même agir avec prudence et diligence et dans ce contexte, l’inspection a pour but de protéger vos droits. De plus, sachez que depuis le 1er  mai 2010, date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, tous les courtiers immobiliers ont l’obligation de vous recommander de  faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment.

La Loi sur le courtage immobilier précise de plus que l’inspecteur devrait rencontrer les critères de sélections suivants :

  1. Détenir une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions
  2. Utiliser une convention de service d’inspection reconnue
  3. Effectuer ses inspections conformément à une norme de pratique reconnue
  4. Remettre un rapport écrit

Le rôle de l’inspecteur

Le rôle de l’inspecteur est de déceler tous problèmes de construction pouvant affecter de façon significative la valeur de la maison.

Par contre, l’expert en bâtiment  n’a pas pour mission d’évaluer la valeur marchande de la maison et encore moins de remettre en cause le prix convenu à la promesse d’achat.

Les conséquences de l’inspection

L’expert en bâtiment devra dresser et vous  fournir un rapport  détaillé de ses vérifications.  Si l’inspection ne révèle aucun problème majeur, la vente aura lieu conformément à la promesse d’achat.

À l’opposé, si l’expert en arrive à la conclusion qu’il existe un ou des problèmes qui affectent de façon significative la valeur de la maison, vous aurez alors le droit d’annuler la promesse d’achat.

Pour annuler la promesse d’achat, vous devrez toutefois en aviser  par écrit le vendeur dans le délai prévu à cet effet, et, afin de démontrer votre bonne foi, joindre à votre avis une copie du rapport d’inspection.

En matière de droit, chaque cas est particulier…
Cette chronique se veut une source d’informations mais ne doit,
en aucun temps, être considérée comme étant une opinion juridique.
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