Le notaire prend la parole…
Votre certificat de localisation est-il encore valable ???
Lorsque l’on décide de vendre sa maison, mieux vaut connaître à l’avance tous les frais que l’on devra assumer à titre de vendeur. Sur ce point, la question du certificat de localisation revient immanquablement sur le tapis.
Y aura-t-il lieu d’en faire préparer un nouveau? Et, si oui, qui devra en payer la facture? L’acheteur ou le vendeur? Compte tenu qu’un nouveau certificat de localisation représente une dépense d’environ 1500$, vaux mieux savoir à quoi s’en tenir avant d’accepter une promesse d’achat.
Mon travail de courtier immobilier consiste à vous conseiller et bien vous informer et c’est pourquoi, dans tous les cas, je vérifie dès le départ votre certificat de localisation.
La rénovation cadastrale
La rénovation cadastrale a pour but d’établir un portrait clair du territoire, notamment en attribuant à chaque immeuble un nouveau numéro de lot. La rénovation cadastrale a emmené les notaires à se questionner sur la valeur des certificats de localisation préparés sur les anciens lots.
En 2003, Me François Brochu, notaire et professeur à l’Université Laval en vint à la conclusion que la rénovation cadastrale constituait une source de modification des certificats de localisation et qu’en conséquence, le vendeur est tenu de fournir, à ses frais, un nouveau certificat de localisation.
10 ans, c’est le maximum
En mai 2019, la Chambre des notaires du Québec, dans la foulée de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire «Ostiguy c. Allie» (2017 CSC 22), a adopté comme norme que, pour être valable, un certificat de localisation doit dater d’au maximum 10 ans.
Donc, si vous vendez votre maison et que votre certificat de localisation a été préparé il y a plus de 10 ans ou avant la rénovation cadastrale, la situation est claire : vous devrez fournir un nouveau certificat.
En matière de droit, chaque cas est particulier… Cette chronique se veut une source d’information mais ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant une opinion juridique .

Tous droits réservés | Yvan Dufresne, notaire – Courtier immobilier agréé DA
En matière de droit, chaque cas est particulier … Cette chronique se veut une source d’information mais ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant une opinion juridique.