Vous songez à acheter une maison? Dans ce cas, vous avez tout intérêt à bien connaître les dispositions du Code civil du Québec relatives à la garantie de qualité.
LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
La garantie de qualité, mieux connue sous le nom de la « garantie des vices cachés », établit que tout vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété vendue est, lors de la vente, exempte de vices cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
Il est à noter que cette garantie s’applique automatiquement lors de toute vente, et ce, sans qu’il soit besoin d’en faire mention. Précisons aussi que la garantie joue même si le vendeur ignore le vice.
Pour donner ouverture à la garantie, le vice doit être grave, inconnu de l’acheteur, caché et antérieur à la vente.
LES VICES APPARENTS
Les acheteurs croient souvent que le vendeur est responsable de tous les vices qui peuvent affecter une propriété. Or, cela n’est pas le cas.
En effet, la Loi prévoit que le vendeur n’est pas tenu de garantir le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent, parce qu’en pareil cas, il s’agit d’un vice apparent et non pas d’un vice caché.
De plus, sachez que le vendeur n’aura pas à garantir un vice caché s’il vous en dévoile l’existence, parce que la Loi stipule que le vendeur n’est pas tenu de garantir un vice caché si ce vice est connu de l’acheteur.
À retenir : En tant qu’acheteur, bien que la Loi ne vous oblige pas à recourir aux services d’un expert, vous devez faire preuve de prudence et de diligence.
Être prudent et diligent, cela signifie de bien faire ses devoirs en tant qu’acheteur, de sorte que, même si vous n’êtes pas obligé de le faire, il est généralement préférable de retenir les services d’un expert en bâtiments indépendant.
Tous droits réservés | Yvan Dufresne, notaire – Courtier immobilier agréé DA
En matière de droit, chaque cas est particulier … Cette chronique se veut une source d’information mais ne doit, en aucun temps, être considérée comme étant une opinion juridique.