BULLETIN IMMOBILIER – Automne 2024

CONDOS : La nouvelle réglementation bientôt en vigueur

C’était en novembre 2012 (et oui, il y a 12 ans), j’assistais avec Suzy et de nombreux autres courtiers immobiliers au «Colloque sur la copropriété» dont l’invité d’honneur était nul autre que le Président de la Chambre des notaires du Québec de l’époque, Me Jean Lambert.

Me Lambert annonçait que le rapport demandé par le Gouvernement du Québec afin de moderniser le droit régissant les copropriétés divises (condos) venait d’être déposé. Ce rapport visait à éviter le manque d’entretien et les cotisations spéciales trop fréquentes.

La réforme a cheminé lentement, mais le fil d’arrivée est enfin à nos portes.

Un tsunami pour les condos!!!

Le 11 septembre 2024, un projet de règlement visant à mettre en vigueur les nouvelles règles en matière de copropriété divise a été publié dans la Gazette Officielle du Québec.

En conséquence, il est prévu que la réforme de la Loi concernant les condos entrera en vigueur fin 2024 ou début 2025. Les 3 principaux changements seront les suivants :

1- ATTESTATION SUR L’ÉTAT DE L’IMMEUBLE – Dès son entrée en vigueur, tout vendeur d’un condo devra fournir à son acheteur une « attestation du syndicat sur l’état de la copropriété », laquelle devra minimalement contenir les renseignements prescrits par la Loi.

2- CARNET D’ENTRETIEN DE L’IMMEUBLE – Les syndicats de copropriété seront tenus de faire établir un « carnet d’entretien de l’immeuble » par un des professionnels autorisés à cet effet. Les syndicats auront 3 ans pour obtenir ledit carnet. Par la suite, le carnet d’entretien devra être mis à jour minimalement une fois par année.

3- ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE – La Loi prévoit aussi que les syndicats auront 3 ans pour obtenir une « étude du fonds de prévoyance » préparée par un professionnel reconnu par la Loi. Une fois obtenue, les sommes à verser au fonds de prévoyance (frais de condos) seront fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance.